Programme de remboursement de taxes

Remboursement des nouvelles taxes dans le secteur urbanisé pendant 5 ans, notez qu’il s’agit des taxes suivantes, tel que prescrit par la Loi :

  • Taxes foncières sur les nouvelles constructions (les taxes sur le terrain continuent d’être chargées);
  • Augmentation des taxes à taux fixe pour la construction du réseau d’égout et de l’assainissement des eaux (continue de charger le demi tarif sur terrain vacant);

Il est à noter que le tarif résidentiel pour les matières résiduelles, la police, l’entretien du réseau d’égout et tout autre tarif non prévu au Règlement continueront d’être chargés.

 

pdf Construction de petites maisons permises