Remboursement des nouvelles taxes dans le secteur urbanisé pendant 5 ans, notez qu’il s’agit des taxes suivantes, tel que prescrit par la Loi :

• Taxes foncières sur les nouvelles constructions (les taxes sur le terrain continuent d’être chargées);
• Augmentation des taxes à taux fixe pour la construction du réseau d’égout et de l’assainissement des eaux (continue de charger le demi tarif sur terrain vacant);

Il est à noter que le tarif résidentiel pour les matières résiduelles, la police, l’entretien du réseau d’égout et tout autre tarif non prévu au Règlement continueront d’être chargés.

SECTEUR ADMISSIBLE